Expulsion définitive collège enfant 12 ans tdah et top

Sujet initié par M, il y a 3 heures - 172 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement sérieuse et vous êtes légitime à contester la décision et la manière dont elle a été prise.

Un enfant de 12 ans diagnostiqué TDAH et TOP relève de la notion de besoins éducatifs particuliers. Même si le TOP n'ouvre pas automatiquement droit à un statut de handicap au sens strict, le TDAH est reconnu comme un trouble neurodéveloppemental qui impose une prise en compte spécifique par l'institution scolaire. L'établissement avait l'obligation d'adapter sa réponse éducative avant d'en arriver à une exclusion définitive.

L'expulsion définitive est une sanction exceptionnelle qui ne doit être prononcée qu'en dernier recours, lorsque toutes les mesures éducatives, pédagogiques et d'accompagnement ont été mises en œuvre et se sont révélées insuffisantes. Or, ce que vous décrivez montre surtout une accumulation de sanctions disciplinaires sans véritable démarche d'adaptation, sans PAP mis en place, sans réflexion collective sur les aménagements possibles, et sans mobilisation effective des dispositifs existants.

Le fait que le conseil de discipline n'ait pas examiné sérieusement le trouble de votre enfant, qu'il ait tenu des propos stigmatisants, voire moqueurs, et qu'il ait admis ne « pas savoir gérer » un cadre adapté est juridiquement problématique. Cela peut constituer une méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et du principe d'inclusion scolaire. Un établissement ne peut pas se défausser de ses obligations au motif qu'il ne saurait pas gérer un trouble du comportement.

Sur l'incident avec l'enseignant, il est important de rappeler que la qualification de violence doit être appréciée avec prudence lorsqu'il s'agit d'un enfant en crise émotionnelle, déjà physiquement contraint, et présentant un trouble reconnu. Le conseil devait analyser le contexte, la proportionnalité, et l'état de l'enfant, ce qui semble ne pas avoir été fait.

Vous disposez de recours. Vous pouvez former un recours administratif contre la décision d'exclusion définitive auprès du recteur d'académie, dans les délais indiqués dans la notification. Ce recours doit être argumenté juridiquement, en insistant sur l'absence d'aménagements, l'absence de PAP, le défaut de prise en compte du trouble, le caractère disproportionné de la sanction et les manquements dans la tenue du conseil de discipline. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits, notamment pour discrimination liée au handicap et non-respect des droits de l'enfant.

En parallèle, si la décision est maintenue, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la sanction. Des exclusions définitives ont déjà été annulées par les juges lorsque l'établissement n'avait pas respecté ses obligations d'accompagnement ou avait prononcé une sanction manifestement disproportionnée.

Enfin, le fait que l'académie vous propose un autre établissement ne purge pas les irrégularités de la procédure. L'obligation de scolarisation ne justifie pas une exclusion injustifiée ou discriminatoire.

Vous avez donc des droits, des arguments solides et des chances réelles, surtout si vous êtes accompagnée par une association spécialisée, un avocat en droit de l'éducation ou un défenseur des droits. Votre ressenti n'est pas seulement émotionnel, il est juridiquement fondé.

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